Le 24 avril dernier, le ministre du Travail a déposé le projet de loi 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail. Ce projet propose notamment des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ainsi qu’à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST).
Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit, relativement aux mécanismes de prévention et de participation, des règles particulières applicables à des établissements des secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux. Nous vous encourageons à consulter notamment le chapitre XVI.1 du projet de loi 101, qui détaille les mesures envisagées pour les organisations concernées.
Le régime intérimaire demeure en vigueur
D’ici la finalisation des travaux parlementaires entourant le projet de loi 101 et l’entrée en vigueur du régime permanent, les obligations du régime intérimaire continuent de s’appliquer:
- Établissements comptant 19 travailleurs ou moins:
Un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS) doit être désigné et le processus d’identification des risques doit débuter. - Établissements comptant 20 travailleurs ou plus:
Un comité de santé et de sécurité (CSS) doit être formé, au moins un représentant en santé et sécurité (RSS) nommé et le processus d’identification et d’analyse des risques lancé.
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