Retrait préventif

Retrait préventif de la femme enceinte ou qui allaite (Article 40 à 48 de la LSST)

Le programme « Pour une maternité sans danger » est une mesure préventive prévue à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui permet de maintenir les travailleuses en emploi sans danger. Le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite doit être complété et déposé chez l’employeur et à la CNESS. Une travailleuse enceinte ou qui allaite, peut cesser de travailler et recevoir des indemnités si son employeur ne peut pas:

  • Éliminer le danger à la source;
  • Adapter le poste de travail;
  • Modifier certaines des tâches;
  • Réaffecter, immédiatement ou plus tard, à d’autres tâches que la travailleuse sera raisonnablement en mesure d’accomplir.

L’affectation n’est pas une obligation pour l’employeur. Ce dernier a la possibilité:

  • D’opter pour un retrait préventif du travail;
  • De réaffecter la travailleuse en tout temps durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement.

En principe, la travailleuse a l’obligation de se présenter au travail lors d’une affectation. Si le poste d’affectation offert par l’employeur n’est pas adéquat, la travailleuse peut contester son affectation. Pour en savoir plus, consultez la section «  Recours possibles ».

 

L’affectation que l’employeur offre:

  • Ne doit pas comporter les dangers décrits dans le certificat;
  • Doit comporter des tâches que la travailleuse est raisonnablement en mesure d’accomplir. La travailleuse doit donc avoir la capacité physique, les aptitudes et la formation nécessaires pour effectuer ces tâches.

Pour plus d’information sur les rôles et responsabilités des acteurs de ce programme, voir l’information contenue à l’adresse suivante :

http://www.csst.qc.ca/travailleurs/maternite/roles-responsabilites/Pages/roles-responsabilites.aspx

Pour plus d’information, dont la rémunération et les étapes, vous référer à l’adresse suivante :

http://www.csst.qc.ca/travailleurs/maternite/retrait-preventif/Pages/retrait-preventif.aspx

 

Brochure « Pour une maternité sans danger »

http://www.cnesst.gouv.qc.ca/Publications/200/Documents/DC200_1024_1web.pdf

 

Le retrait préventif (réaffectation) d’un travailleur pour raison médicale (Article 32 à 39 de la LSST)

Un travailleur souffrant d’une problématique de santé documentée médicalement pourra demander à être réaffecté à d’autre tâches si celles qui lui sont offertes normalement dans le cadre de son travail portent atteintes à sa santé ou à son intégrité physique. Par exemple, un travailleur souffrant d’asthme chronique pourrait demander d’être réaffecté à des tâches ne l’exposant pas à des conditions qui empirent sa condition médicale ou le rende malade.

Dans le cas présent, l’employeur tentera d’accommoder le travailleur en lui offrant un travail pour lequel il possède la capacité physique requises. En cas de non disponibilité de tâches adaptées, le travailleur est alors considéré comme ayant subi un accident de travail et a droit à des indemnités de remplacement du revenu. Le processus d’accommodement est ensaché dans la constitution canadienne en lien avec les mesures discriminatoires dont ne doivent pas faire l’objet les personnes présentant un handicap médicalement documenté et porté à l’attention d’un employeur. L’employeur et le syndicat ont l’obligation de tenter de trouver un emploi analogue (condition de travail, salaire, responsabilités) dans la mesure du possible et ce, sans contraintes excessives pour l’employeur.


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