Quel est le cadre légal qui régit la SST ?

La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

Elle a pour objectif l’élimination à la source des dangers pour la SST des travailleurs. Les employeurs et les travailleurs doivent se conformer à cette loi qui confère certains droits dont le droit de refus mais qui dicte aussi des obligations et des responsabilités. La LSST prévoit certaines mesures préventives telles que le retrait préventif d’un travail ou de certaines tâches pour raison médicale ou le retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)

Il a pour objet d'établir des normes pour protéger la SST des travailleurs en assurant la qualité du milieu de travail. Il donne des prescriptions techniques détaillées sur des sujets tels que : 

• l'éclairage, le bruit, la ventilation,  la qualité de l'air et la température; 
• l'aménagement,  la salubrité et la propreté des lieux dans les établissements ; 
• l'entreposage et la manutention des matières dangereuses ; 
• la sécurité des machines et des outils ; 
• etc.

Le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux

Il encadre le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Il rend obligatoire la formation aux travailleurs, l’étiquetage des produits et les fiches signalétiques obligatoires. 

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Elle a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les travailleurs. C’est dans ce contexte du droit de retour au travail prévu dans cette loi qu’un programme d’aide au retour au travail s’inscrit dans l’esprit de la LATMP et peut être implanté dans les milieux de travail.

Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)

Il encadre les activités sur les chantiers de construction. Selon la définition dans le LSST, un chantier est : un lieu où s’effectuent des travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments… Si les travailleurs de l’établissement ou d’une firme externe entreprennent les rénovations à la structure d’un local, ils œuvrent dans un chantier de construction et les exigences du Code s’appliquent.  Aussi, certaines activités sont couvertes exclusivement par le CSTC, par exemple, l’utilisation de pistolet de scellement, le travail près des lignes électriques ou les travaux susceptibles d’émettre des poussières d’amiante.

Le Code criminel

Il y est stipulé (art. 217.1) qu’il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui. En vertu de cet article, la Cour suprême du Canada conclut que l’employeur ou ses représentants (ex. : les gestionnaires) doivent faire preuve de diligence raisonnable afin d’éliminer les risques à la SST.

La Loi sur les normes du travail

Cette loi comprend des dispositions permettant de prévenir le harcèlement psychologique au travail.

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