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Cadre légal et normes applicables au Québec

La règlementation de référence

Au Québec, les prescriptions relatives au travail en hauteur découlent de trois textes :

Pour connaître vos obligations (en tant qu’employeur ou travailleur), nous vous invitons à consulter plus particulièrement les articles mentionnés ci-dessous pour chaque texte de référence.

Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RSST)

Articles 

Informations

23

Critères à prendre en compte pour les échelles fixes (ex : capacité) et leur mode d’utilisation.

24

Une exception concernant les échelles fixes.

25

Exigences pour les échelles portatives et les escabeaux : conformité à la norme Échelles Portatives CAN3-Z11-M81.
Note : les échelles portatives en usage lors de l’entrée en vigueur du présent règlement (2 août 2001) peuvent être aussi utilisées si elles sont en bon état et conformes à la norme Portable Ladders ACNOR Z11-1969.

26

Conditions d’utilisation des échelles portatives.

27

Critères de conception relatifs à la longueur maximale d’une échelle portative.

28

Critères de conception et d’utilisation d’un escabeau.

29

Contexte d’utilisation prohibée d’un escabeau (la plateforme et la tablette d’un escabeau ne doivent jamais être utilisées comme échelon). 

30

Obligation de faire face à une échelle ou un escabeau quand on y monte ou qu’on en descend.

324

Travaux présentant un danger de chute.

338

Obligations l’employeur en termes de moyens et d’équipements de protection individuels ou collectifs.

339

Obligations du travailleur en termes de moyens et d’équipements de protection individuels ou collectifs.

346 à 354

Moyens et équipements de protection individuels ou collectifs pour toute situation de travail où le travailleur est exposé à une chute de plus de trois mètres de sa position de travail.

 

Consulter le texte complet du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RSST) 

 

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) 

Articles

Informations

2

Définition de l’objet de la loi, soit l’élimination à la source même des dangers. Cet article fait référence aux mécanismes de participation des travailleurs, des employeurs et de leurs associations pour la réalisation de cet objet.

3

La mise à la disposition des travailleurs de moyens et d'équipements de protection individuels ou collectifs ne doit diminuer en rien les efforts requis pour éliminer les dangers à la source.

49

Définition des obligations du travailleur, et notamment :

2. prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ;

3. veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail ;

5. participer à l’identification et à l’élimination des risques d’accident.

51

Définition des obligations de l’employeur, et notamment :

1. s’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur ;

3. s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur ;

7. fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état ;

9. informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié ;

11. fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité conformément au paragraphe 4 de l’article 78 ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement et s’assurer que le travailleur, à l’occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements.

Consulter le texte intégral de la LSST

 

Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)

Articles

Informations

2.9.1Décrit le contexte et les cas de figures dans lesquels un travailleur doit être protégé contre les chutes ainsi que les mesures de sécurité à prendre pour la protection contre les chutes. Voir notamment 2.9.1 -1 : « Tout travailleur doit être protégé contre les chutes dans le cas où il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail ».
3.5

Caractéristiques concernant la conception des échelles.
Information quant à leur utilisation et leur entretien.

Le cadre normatif au Québec

 

Au Canada, tous les équipements pour le travail en hauteur doivent respecter les normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA).

Les échelles et escabeaux ne font pas exception : ils doivent être fabriqués selon la norme sur les échelles portatives CAN-Z11-M81 de la CSA.

Ce document de référence rassemble :

  • les exigences de conception détaillées pour chaque type d’échelle (escabeaux, échelles à coulisse, etc.)
  • des exigences de rendement visant deux groupes d’échelles, soit : 
    • les échelles simples; échelles à coulisse et échelles transformables ;
    • les escabeaux, escabeaux à chevalet, escabeaux coulissants à chevalet, escabeaux à plate forme, tabourets-escabeaux et échelles transformables.
  • des consignes de sécurité.

Il donne également des informations sur le choix, l’utilisation et l’entretien des échelles.   

En août 2013, l'Association canadienne de normalisation (CSA) a publié la norme « Z11-12 Échelles portatives ». Cette nouvelle édition, a remplacé la troisième édition publiée en 1981 et comprend :

  • cinq classes d’échelles au lieu de trois ;
  • la résistance à la charge pour les différentes classes
  • des caractéristiques nominales pour des usages extra lourds et des usages spéciaux ;
  • les échelles articulées ;
  • les essais pour établir la performance de l’échelle ;
  • les marquages supplémentaires pour promouvoir la bonne sélection et l'utilisation en toute sécurité.

Les types d’échelles portatives suivants sont couverts par la norme : les échelles simples, les échelles à coulisse, à sections, à usage spécial, les échelles transformables, les escabeaux, les escabeaux à chevalet, à plateforme, coulissant à chevalet et les tabouret-escabeaux.

Pour en savoir plus

Contactez le conseiller attitré à votre établissement ou la responsable du programme :
Valérie Hensley

  • téléphone : 514 253-6871, poste 255
  • courriel :

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